Un décret fixe les conditions d'acceptation par l'État des factures dématérialisées émises par ses fournisseurs

Ce décret vient préciser, en ce qui concerne les factures adressées aux services de l'État, les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture, ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne réception des factures dématérialisées.

Pour être acceptées, les factures émises doivent comprendre :

• les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts ;
• en cas de marché à bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique Chorus ;
• le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée.

À noter, le numéro du bon de commande, le numéro de l'engagement juridique et le numéro d'identification sont transmis à l'émetteur de la facture par les services de l'État à l'origine de la commande. Le décret ajoute que la procédure de transmission des factures est fixée par un arrêté du ministre chargé du Budget, garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

Source :

• Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'État des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée