Une délégation unilatérale de service public ne peut faire l’objet d’un référé précontractuel

Publié le

Pour qu’un recours en référé précontractuel puisse être envisagé, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit bien dirigé contre un contrat ! C’est du moins ce que rappelle la haute juridiction administrative dans une décision rendue le 6 mars 2017.

En l’espèce, le Préfet des Bouches-du-Rhône avait arrêté la liste des entreprises chargées du remorquage des véhicules sur une partie du réseau autoroutier départemental. Cette décision, prise conformément à l’article R. 317-21 du Code de la route, avait toutefois fait l’objet d’un recours en référé précontractuel de la part de la société Marengo qui avait été exclue au terme du processus de sélection des entreprises chargées de l’exécution de ce service public.

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait rejeté le recours au motif que ce dernier avait été exercé après la publication de l’arrêté attaqué. La société Marengo s’en était alors remise au Conseil d’État. Mais si la haute juridiction administrative infirma l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Marseille, celle-ci rejeta également le recours introduit par la société Marengo.

En effet, le juge des référés avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas, avant même de se prononcer sur la tardiveté du recours en référé précontractuel, sur la qualification même de contrat de la décision attaquée. Comme le souligne le Conseil d’État, l’arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône constituait effectivement un acte unilatéral qui ne pouvait être assimilé à un contrat public, seul susceptible de faire l’objet d’un tel recours.

À noter d’ailleurs que le fait qu’une mise en concurrence des entreprises candidates ait été réalisée ne modifie pas non plus cet ordre des choses puisqu’il s’agit bien d’une délégation unilatérale de service public. La mise en concurrence des prestataires n’emporte donc pas toujours la passation d’un contrat !

Sources :