La prohibition de charges étrangères à la délégation

La notion. Après le CGCT, le Code de la commande publique prévoit que le contrat de concession ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l’exécution de services, de travaux, ou de paiements étrangers à l’objet de la délégation1. Transposée aux délégations de service public, cette règle correspond au respect d’une sorte de « principe de spécialité » applicable aux délégations de service public : la convention ne doit comporter qu’un objet, l’exploitation d’un service public clairement identifié. Il ne peut être question de demander au délégataire de la…