Les stipulations prohibées

Les clauses illégales. D’une manière générale, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Parmi d’autres, cette disposition du Code civil pourrait inspirer le juge du contrat administratif lorsque qu’il invalide certaines conventions en raison de leur objet ou des stipulations qu’elles contiennent1. C’est ainsi que deux départements ne peuvent disposer de leurs compétences que la loi leur attribue et de l’organisation territoriale de la République en supprimant un laboratoire départemental des services vétérinaires par…