Les contrats portant sur l’acquisition de biens immobiliers sont-ils globalement exclus de l’application du Code de la commande publique ?

Les contrats portant sur l’acquisition de biens immobiliers sont-ils globalement exclus de l’application du Code de la commande publique ? Non, mais ils ne font l’objet que d’un encadrement minimal. Pour mémoire, l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 disposait que « sous réserve des dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité prévues à l’article 16, la présente ordonnance n’est pas applicable aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs et qui présentent les caractéristiques suivantes : […] 2o Les marchés publics de services qui ont pour objet l…