Base de connaissances Commande publique

Si une collectivité mandate une SEM pour réaliser un bâtiment pour son compte, les contrats passés par la SEM en application de cette convention seront-ils des marchés publics ?

Contrats administratifs exclus du champ de la commande publique

Exclusions applicables aux relations internes au secteur public

Marchés publics exclus

L’achat de temps de diffusion pour un spot de promotion touristique sur une chaîne de télévision relève-t-il du Code de la commande publique ?

Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est-il soumis aux dispositions du Code de la commande publique ?

Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis au Code de la commande publique ?

L’achat d’espace doit-il obligatoirement donner lieu à mise en concurrence préalable ?

L’achat de véhicules ou d’autres matériels d’occasion par une collectivité est-il soumis au Code de la commande publique ?

La création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique relèvent-elles du Code de la commande publique ?

Une personne publique peut-elle être candidate à un marché public et, si oui, à quelles conditions ?

Les contrats portant sur l’acquisition de biens immobiliers sont-ils globalement exclus de l’application du Code de la commande publique ?

Un marché public passé entre deux personnes publiques peut-il être soumis au Code de la commande publique ?

Qu’entend-on par la notion de « droit exclusif », reprise par le Code de la commande publique ?

Le Code de la commande publique s’applique-t-il aux contrats d’emprunt et aux engagements financiers ?