Base de connaissances Commande publique

Marchés publics exclus

Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est-il soumis aux dispositions du Code de la commande publique ?

Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis au Code de la commande publique ?

Si une collectivité mandate une SEM pour réaliser un bâtiment pour son compte, les contrats passés par la SEM en application de cette convention seront-ils des marchés publics ?

Qu’entend-on par la notion de « droit exclusif », reprise par le Code de la commande publique ?

Les contrats portant sur l’acquisition de biens immobiliers sont-ils globalement exclus de l’application du Code de la commande publique ?

L’achat de temps de diffusion pour un spot de promotion touristique sur une chaîne de télévision relève-t-il du Code de la commande publique ?

L’achat d’espace doit-il obligatoirement donner lieu à mise en concurrence préalable ?

Le Code de la commande publique s’applique-t-il aux contrats d’emprunt et aux engagements financiers ?

La création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique relèvent-elles du Code de la commande publique ?

L’achat de véhicules ou d’autres matériels d’occasion par une collectivité est-il soumis au Code de la commande publique ?