Abandon de la procédure – déclaration sans suite
L’abandon de la procédure et la déclaration sans suite notamment pour motif d’intérêt général sont traités dans cette fiche.
Abandon de la procédure – déclaration sans suite.
L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique fait état de l’abandon de procédure et de la possibilité de déclarer sans suite une procédure. C’est à l’acheteur qu’il appartient d’en décider.
Si aucune candidature ou offre n’est parvenue à la date limite fixée pour leur réception, ou bien si les seules offres déposées sont irrégulières, inappropriées ou inacceptables, elles sont assimilées à une absence d’offre, celui-ci peut alors :
soit relancer une nouvelle procédure ;
soit, si dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres…
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