Composition de la commission d’appel d’offres

Composition de la commission d’appel d’offres. La composition de la commission d’appel d’offres est celle de la commission prévue dans le cadre des procédures d’attribution des délégations de service public définies à l’article L. 1411-5, II. Elle se compose dans les conditions suivantes : 1 − Pour les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse Par l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. 2 − Pour les communes de…