Mise au point du marché public

Mise au point du marché public. L’article R. 2152-13 du Code de la commande publique permet la mise au point des composantes du marché. Dans toutes les procédures : après avoir choisi l’offre économiquement la plus avantageuse ; après que l’attributaire a transmis tous les documents, justificatifs et attestations nécessaires ; après avoir avisé les autres candidats du rejet de leur offre ; avant la signature et la notification du marché ; avant, le cas échéant, la délibération de l’assemblée délibérante de l’acheteur. Le représentant légal de l’acheteur, habilité à signer le marché, peut…