Que faire si le quorum n’est pas réuni lors de la réunion de la CAO ?
Si le quorum n’est pas réuni lors de la réunion de la CAO, on doit alors reporter la réunion.
Que faire si le quorum n’est pas réuni lors de la réunion de la CAO ?
Dans ce cas, on ne peut en effet que surseoir à la réunion et la reporter, après avoir fait dûment constater cet état de fait par les membres présents, au moyen d’un procès-verbal (pièce qui semble pouvoir être demandée lors du contrôle de légalité du marché à passer ultérieurement).
Le cas échéant, il pourra alors être fait recours aux dispositions de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales : « Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,…
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