Que faire s’il apparaît, à l’ouverture des offres, que le candidat a omis de joindre l’acte d’engagement ou de compléter et/ou signer celui-ci ?
Cette omission est sans aucune conséquence sur la recevabilité de l’offre. Au stade de l’offre, on ne peut plus en effet exiger du candidat qu’il produise un acte d’engagement ni qu’il signe son offre.
Que faire s’il apparaît, à l’ouverture des offres, que le candidat a omis de joindre l’acte d’engagement ou de compléter et/ou signer celui-ci ?
Avant la réforme de 2016, l’article 11 du CMP disposait que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT sont passés sous forme écrite. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l’acte d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat…
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