Qui attribue le marché dans la procédure de dialogue compétitif ?
C’est la CAO qui attribue le marché dans la procédure de dialogue compétitif lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, et le marché est passé selon une procédure formalisée.
Qui attribue le marché dans la procédure de dialogue compétitif ?
De façon générale, la réponse à cette question est apportée par l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, qui raisonne à la fois en fonction du montant, et du recours à une procédure formalisée.
En effet, cet article du CGCT dispose que : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.