Règles de mise en concurrence

Les obligations de mise en concurrence. Pour satisfaire à ces obligations, la passation des marchés publics est soumise à des règles strictes de publicité et de mise en concurrence. L’acheteur, en considération de son propre statut, doit respecter les différents types de procédures qui sont déterminés en fonction du montant, de la nature de ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Suivant les moyens financiers affectés à ses achats et de l’objet même de la prestation, les procédures à suivre sont différentes. La publicité, en permettant d’assurer la mise en concurrence,…