Peut-on, pour mettre fin à un litige entre les parties à un marché, faire homologuer un protocole transactionnel par le juge administratif ?

Peut-on, pour mettre fin à un litige entre les parties à un marché, faire homologuer un protocole transactionnel par le juge administratif ? Oui. La transaction constitue un moyen rapide et généralement efficace de règlement des litiges, et il peut s’avérer intéressant de faire homologuer le protocole correspondant par le juge administratif. Dans un avis de décembre 2002, le Conseil d’État a admis la possibilité de faire ainsi homologuer le protocole correspondant par le juge administratif, dans des cas où il s’agirait de régler par ce moyen des litiges qui relèveraient de la compétence du…