Base de connaissances Commande publique

À qui les procédures de recours sont-elles ouvertes ?

Les différents recours gracieux

Les recours administratifs

La médiation – Médiation des entreprises

La conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable

La transaction – Protocole d’accord transactionnel

L’arbitrage

Peut-on, pour mettre fin à un litige entre les parties à un marché, faire homologuer un protocole transactionnel par le juge administratif ?