Action civile des acheteurs en réparation de pratiques anticoncurrentielles

Principe de l’action en réparation Par arrêts des 19 décembre 2007 (CE, no 268918, Société Campenon Bernard) et 19 mars 2008 (CE, no 269134, Société Dumez et autres, et no 270535, Société Fougerolle-Ballot), le Conseil d’État a admis l’action civile en réparation du préjudice matériel subi par des acheteurs publics victimes de pratiques anticoncurrentielles constatées par le Conseil de la concurrence et sanctionnées par l’autorité judiciaire. Compétence juridictionnelle pour statuer sur l’action en réparation L’engagement de la responsabilité de sociétés et de leurs préposés…