Code pénal, art. 131-34, 131-39 et 131-48

Personnes physiques Art. 131-34 La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’État ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Liste des infractions pouvant conduire à une peine d’exclusion des marchés publics pour les personnes physiques La peine d’exclusion des marchés publics…