Complémentarité des textes régissant la commande publique et du Code de commerce

Doctrine de l’Autorité de la concurrence en matière de marchés publics Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence se complètent, car c’est l’exercice effectif de la concurrence entre offreurs qui peut permettre le meilleur usage des deniers publics. La jurisprudence constante du Conseil de la concurrence – devenu, depuis la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Autorité de la concurrence – considère « qu’en matière de marchés publics sur appels d’offres, il est établi que des entreprises ont conclu une entente anticoncurrentielle dès lors que…