Contrats administratifs exclus du champ de la commande publique

Les limites entre les contrats de la commande publique et les opérations de domanialité. Aujourd’hui, il existe deux grandes catégories de contrats de la commande publique : les concessions (CGCT, art. L. 1411-1 et s. ; CCP, titre II) et les marchés publics. Chaque type de contrat a son propre régime juridique et le non-respect de leurs modalités d’utilisation peut entraîner une requalification en marché public par le juge administratif. Le Code de la commande publique a pour mérite de définir clairement la limite des contrats de la commande publique avec les opérations de domanialité…