Déféré préfectoral

Délai imparti au préfet Les précisions suivantes ont été apportées par la jurisprudence (CE, 15 mai 2013, no 357030, OPH Nice) : « Lorsque la transmission de l’acte d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de ces dispositions au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n’est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d’en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l’État de demander à l’exécutif de la…