Présentation de l’ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (abrogée)

Les règles juridiques de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce texte a été pris en application des dispositions de l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre relative à la simplification de la vie des entreprises (NOR:EINX1412185L, JO, 21 déc. 2014) et a été ratifié par la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin II »). Il rationalise l’ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne. Ainsi, il fixe les fondations de la nouvelle réglementation des marchés publics. Il…