Recours au fond (ouverts aux contractants)

Recours en contestation de la validité du contrat Principe du recours Le Conseil d’État (CE, ass., 28 déc. 2009, no 304802, Commune de Béziers 1) a dessiné les contours des recours entre contractants : « Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. » « Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci » (CE, 1er juill. 2019, no 412243, Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon). Pouvoirs du juge du fond…