Recours au fond (ouverts aux contractants)

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Recours en contestation de la validité du contrat Principe du recours Le Conseil d’État (CE, ass., 28 déc. 2009, no 304802, Commune de Béziers 1) a dessiné les contours des recours entre contractants : « Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. » « Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci » (CE, 1er juill. 2019, no 412243, Association pour le musée des îles Saint-Pierre-et-Miquelon). Pouvoirs du juge du fond saisi d…
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