Quels sont les délits auxquels peut être exposé un acheteur public ?
Quels sont les délits auxquels peut être exposé un acheteur public ?
Ces délits sont le délit de favoritisme ou de discrimination, la corruption passive, le trafic d’influence, voire le recel d’abus de biens sociaux.L’acheteur public ne peut aider indûment une entreprise (même sans en tirer un avantage) sans s’exposer au délit de favoritisme, dont le délit de discrimination constitue le pendant négatif ; s’il accepte (et à plus forte raison s’il sollicite) un cadeau quelconque en échange d’un acte de sa part (on pourra consutler utilement le guide pratique « Agents publics : les risques d…
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