Qui attribue le marché dans la procédure de dialogue compétitif ?
Qui attribue le marché dans la procédure de dialogue compétitif ?
C’est la CAO lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, et le marché passé selon une procédure formalisée.
De façon générale, la réponse à cette question est apportée par l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, qui raisonne à la fois en fonction du montant, et du recours à une procédure formalisée.
En effet, cet article du CGCT dispose que : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise…
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