Acte d’engagement

Définition de l’acte d’engagement. L’acte d’engagement est l’acte juridique essentiel et obligatoire d’un marché public. Il est signé par le candidat dans lequel il présente son offre financière et adhère à l’ensemble des clauses que le pouvoir adjudicateur a fixé dans le marché. Il porte les principales données administratives et financières de l’offre. Cette pièce figure dans le dossier de consultation sous forme d’un document, sous format papier ou dématérialisé, qui doit être complété par l’opérateur économique candidat. Il est établi, en un seul exemplaire original, par le pouvoir…