Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale)

Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale). En application des dispositions de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics (JO, 3 janv. 1969), le titulaire d’un marché public peut se voir imposer, par l’acheteur ou par son mandataire (CE, 5 déc. 2014, no 359769, Commune de Scionzier), la prescription quadriennale pour une facture non réglée. En effet, de droit, les créances à l’encontre des personnes morales dotées d’un comptable public (État, collectivités territoriales,…