Savoir anticiper et résoudre les litiges

Le développement des modes alternatifs de résolution des litiges De longue date, le Conseil d’État s’est préocupé de favoriser la résolution amiable des litiges en produisant notamment deux études sur ce sujet : en 1993 (régler autrement les conflits) et en 2011 (développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne). La promulgation de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et la publication du décret de procédure du 2 novembre 2016 répondent à cette volonté de favoriser le développement de méthodes plus souples, plus rapides, plus personnalisées et…