Tous les articles de Alexis Deprau

Même si le droit de la commande publique est synonyme de formalisme, la multiplicité des contextes démontre que dans la pratique, il n’y a pas forcément de règle en matière de délai raisonnable strictement défini, raison pour laquelle l’intervention du juge est bienvenue.

La perte de chance consiste « dans la privation d'une possibilité soit de voir se réaliser une situation favorable, soit d'échapper à une situation défavorable ».

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État dut se prononcer sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (CE, 13 déc. 2024, n° 489720).

Du 4 au 19 novembre 2024, une consultation publique a été lancée par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances concernant un nouveau projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Par deux arrêts rendus le même jour, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence en matière de référé précontractuel, d’un côté, en apportant sa position au regard de l’offre anormalement basse, et, de l’autre, concernant la liaison entre référé précontractuel et réfé