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Sous-catégorie particulière de marché public sous l’empire de l’ordonnance no 2015-899 et du décret no 

Il y a quelques mois, dans un article Légibase, nous vous parlions du nouveau cas de recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence, pour les a

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le code ne précise pas que ces opérateurs économiques doivent nécessairement être des personnes privées.

La stabilité du droit de la commande publique. S’agit-il d’un vœu pieux ?

C’est une préoccupation croissante, qui revient dans le débat public avec la proposition de loi no436 relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique du 4 avril 2019.

C’est l’éternel débat : que doit-on faire figurer dans les courriers de rejet envoyés aux candidats évincés d’une procédure de passation ? La règlementation reste finalement assez laconique et les pratiques varient d’un acheteur public à l’autre.

Il y a quelque temps, nous évoquions dans ces lignes les obligations relatives au recensement économique de la commande publique.

Médiatisé à la suite du débat houleux relatif à la privatisation d’ADP, anciennement « Aéroports de Paris », le projet de loi PACTE (pour « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises »)

L’arrêt rendu le 27 mars 2019 par le Conseil d’État présente un double intérêt : pour les acheteurs, mais aussi pour les opérateurs économiques qui soumissionnent à une procédure de passation d’un marché.

Si le titulaire peut toujours contester devant le juge administratif le montant des pénalités appliquées par le pouvoir adjudicateur, encore faut-il qu’il rapporte la preuve que celles-ci ne sont pas fondées.

La jurisprudence est riche en matière d’offres anormalement basses, et rappelle toujours l’obligation qui pèse sur l’acheteur de détecter et de traiter ces offres.

Dans une affaire récente, le Conseil d’État a eu à connaître d’un cas un peu particulier, relatif aux conséquences indemnitaires d'une résiliation décidée en exécution d'une décision de justice puis ultérieurement annulée.

Le décret no 2019-37 du 23 janvier 20

Il s’agit d’une des sagas juridiques de la commande publique de ces dernières années, déjà commentée dans ces lignes.

31 mai 2019 : c’est la date butoir pour satisfaire aux obligations relatives au recensement économique de la commande publique.

Il est toujours intéressant de rester attentif à la jurisprudence de l'Union européenne, afin de la remettre éventuellement en perspective avec les habitudes de nos juges nationaux.

Une première application notable de la jurisprudence du Conseil d’État Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (CE, 30 juin 2017, no 

Publié au Journal officiel no 0298 du 26 décembre 2018, le décret no 2018-1

On ne le dira jamais assez : les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence de l’article 30 du décret no 2016-360 ne doivent pas être employées à la légère, et leur

Les directives européennes les avaient exclus de leur champ d’application, mais pas le gouvernement : les marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat ou les marchés publics de services de conseils juridiques s’inscrivant dans le cadre d’une proc