Commande publique
Exclusion de candidat à un marché : l’acheteur ne peut prendre en compte des faits de plus de trois ans
Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché (CE, 16 févr. 2024, Département B., n° 488524).