Comment évaluer la capacité financière (chiffre d'affaires) des entreprises soumissionnaires dans le cas où le projet est devisé en plusieurs lots ?
Le pouvoir adjudicateur doit toujours s’assurer que le candidat dispose des capacités financières suffisantes pour exécuter le marché. À cette fin, le chiffre d’affaires global ainsi que les chiffres d’affaires concernant les prestations en rapport avec l’objet du marché sur les trois dernières années peuvent être demandés par le pouvoir adjudicateur.
Le Conseil d’État, par son arrêt ANPE du 17 novembre 2006, a sanctionné l’exigence selon laquelle les candidats devaient justifier d’un chiffre d’affaires au moins égal au montant cumulé des lots. L’appréciation de la candidature se fait donc lot par lot.
De plus, en l’absence d’exigence, dans l’avis d’appel public à la concurrence, de niveaux minimum de chiffre d’affaires, l'appréciation de la capacité financière de l’entreprise doit se limiter à écarter les candidats manifestement incapables d’exécuter le lot sur lequel l’analyse de la candidature porte (CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, n° 311379).
Sources :