Comment préparer et passer le marché de gré à gré ? Quelles sont ses grandes étapes ?

L’article 11 du CMP dispense par ailleurs le marché en dessous de 15 000 euros de forme écrite comme l’acte d’engagement. Le marché de gré à gré permet a fortiori l’achat  au moyen d’un devis de fournisseur contresigné par le pouvoir adjudicateur. Aucune grande étape n’existe pour un achat qui n’est pas formalisé par le Code des marchés publics.

Néanmoins, deux précautions sont à prendre pour acheter sans mise en concurrence en dessous de  15 000 € :

• la première précaution à prendre consiste à vérifier que l’achat se situe réellement en dessous de 15 000 €, c'est-à-dire procéder à une correcte computation des seuils. Rappelons que, pour être dispensé de procédure, l'achat doit relever d’une famille homogène de fournitures ou services ou d’une opération de travaux au sens de l’article 27 du CMP, dont le montant global ne doit pas dépasser, sur un an, le seuil des 15 000 € ;
• la seconde est d'assurer un minimum de traçabilité de l’acte d’achat, afin de se prémunir contre le délit de favoritisme. L’acheteur doit pouvoir expliciter, lors d’un contrôle éventuel, pourquoi il a acheté auprès de tel ou tel fournisseur et apporter la preuve que son achat relève, comme le martèle le député Warsmann, « d’une gestion en bon père de famille » et non d’un favoritisme quelconque. Pour rappel, le délit de favoritisme visé à l’article 432-14 du Code pénal consiste à « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ». Celui-ci peut concerner des achats de très faible montant, comme l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de Cassation par son arrêt n° 06-81924 du 14 février 2007.

Sources :

• CMP, art. 11 et 27
• C. pén., art. 432-14
• Cass. crim., 14 février 2007, n^o 06-81924