Dans le cadre d’un marché public de travaux, à partir de quand commence à courir la garantie de parfait achèvement ? Est-ce à compter de la date de réception des travaux avec ou sans réserves ou est-ce après la levée des réserves ?

En effet, l’article 41.6 du CCAG-Travaux précise que « lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l’absence d’un tel délai, trois mois avant l’expiration du délai de garantie défini à l’article 44.1 », ce dernier correspondant au délai de garantie de parfait achèvement.

Sources :

• CCAG - Travaux, art. 41-6 et 44-1