Dans le cadre d'une consultation relative à des prestations de services, comment déterminer pour les besoins de la publicité initiale, si ces prestations sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics (AMP) ?

La fiche technique de la DAJ sur l’avis de publicité indique : L’accord sur les marchés publics - Rubrique IV.1.8)

L’accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d’ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale, en faisant en sorte que les lois, règlementations, procédures et pratiques des États signataires soient plus transparentes et qu’elles n’aient pas pour effet de protéger les produits ou fournisseurs nationaux ou d’entraîner une discrimination à l’encontre des produits ou fournisseurs étrangers.

Il s’applique aux marchés de fournitures, à certains marchés de services et aux marchés de travaux dont le montant dépasse des seuils exprimés en droit de tirage spéciaux du FMI (DTS), lesquels, convertis tous les ans en euros, correspondent aux seuils communautaires mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015. Son champ d’application est précisé dans les annexes de l’appendice I :

L’annexe 1 vise les pouvoirs adjudicateurs qui sont des entités du gouvernement central (soumis au seuil bas pour leurs marchés publics de fournitures et de services).

L’annexe 2 vise les pouvoirs adjudicateurs qui sont des entités du gouvernement central (soumis au seuil haut pour leurs marchés publics de fournitures et de services).

L’annexe 3 concerne les entités adjudicatrices.

L’annexe 4 présente une liste des produits achetés par les ministères de la Défense et qui sont soumis à un seuil dérogatoire d’application de l’AMP.

L’annexe 5 est la liste des services soumis à l’AMP.

L’annexe 6 définit les travaux, qui, dans l’AMP, sont appelés « services de construction ».

Source :

• « L’accord sur les marchés publics » – Fiches de la DAJ, ministère de l'Économie