Erratum : La sous-traitance sans marge (pour le titulaire du marché) est-elle interdite ?
Erratum Lettre n° 170 du 02 février 2017 :
Cette question ne concerne pas de prime abord le droit des marchés publics, mais relève du droit public économique. Cependant, un acheteur public peut parfois être confronté à ce genre de questionnements. Rappelons ainsi qu’il n'existe pas une obligation de marge au titre de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Au contraire, des marges en la matière sont mal vues du maître d’ouvrage.
Comme le pose l’article 1 de la loi susvisée, celui qui sous-traite confie une tâche à un sous-traitant, il ne vend pas cette tâche : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »
Source :
- Loi du 31 décembre 1975, art. 1