Est-il obligatoire, pour un marché non formalisé de maîtrise d’œuvre, passé sous le régime de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de communiquer les éléments du marché aux tiers qui en feraient la demande ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques : « l'État, les collectivités territoriales ainsi que [...] les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission » (L. n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 1).
En ce qui concerne le détail des pièces pouvant être transmises en l’espèce, nous vous recommandons d’aller prendre connaissance de la fiche spéciale « Marchés publics » établie par la CADA.
Sources :