Est-on soumis au Code des marchés publics lorsque l'on souhaite acheter des véhicules mis aux enchères et présentant une opportunité financière pour la collectivité ?
Oui, vous êtes soumis au Code des marchés publics. Cependant, celui-ci a prévu ce cas de figure : son article 35-II, 10° permet d’acheter sans mise en concurrence et sans publicité des véhicules à des conditions particulièrement avantageuses. Il faudra néanmoins que votre CAO attribue le marché.
Selon l'article 35-II, « peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : [...] 10° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature ».
Source :
- CMP, art. 35