Existe-t-il des formalités de publicité pour la vente de véhicules par une collectivité ?
Non, au motif que c'est un acte de gestion privée non soumis à des règles de publicité, ce qui signifie que les modalités de vente et de publicité sont libres. Une simple parution de l'annonce dans la presse gratuite papier ou internet est envisageable, par exemple.
Deux cas de figure doivent cependant être distingués au niveau de la procédure à mettre en oeuvre en interne :
- le montant estimé des biens à vendre dépasse 4 600 € : une délibération spéciale du conseil municipal est requise ;
- le montant estimé des biens à vendre ne dépasse pas 4 600 € : le maire peut décider lui-même de cette vente s'il existe une délégation du conseil municipal de « décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € » (CGCT, art. L. 2122-22). À défaut, une délibération du conseil municipal est ici aussi requise.
Source :
- CGCT, art. L. 2122-22