Le choix par le pouvoir adjudicateur de retenir une option se concrétise-t-il par une mise au point du marché ?
Non, c’est l’acte d’engagement qui permet de signifier ce choix. La mise au point d’un marché, formalisée par le formulaire DC 12, correspond à des modifications mineures à apporter aux pièces contractuelles.
Dans le cas évoqué, il ne s’agit pas de modifications mais de l’expression du choix du pouvoir adjudicateur sur ce qu’il décide de rendre contractuel.
Cela se concrétise par la signature de l’acte d’engagement par l’autorité compétente et l’indication claire du choix opéré sur les éventuelles options par une case cochée ou non ou des options rayées du même acte d’engagement.
Sources :