Le nouveau CCAG a-t-il modifié le délai de garantie de l’article 44-1 concernant les travaux d’entretien et de terrassement ?
Oui, le nouveau CCAG a supprimé le délai de garantie de six mois pour les travaux d’entretien et de terrassement. Par conséquent, il ne subsiste plus que le délai de garantie de parfait achèvement qui court pendant un an.
Cette modification a été opérée afin d’anticiper une éventuelle jurisprudence qui pourrait considérer que les dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil s’appliquent aussi aux marchés publics. Or, la garantie de parfait achèvement prévue par le Code civil est d’un an et non de six mois.
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