Le soumissionnaire peut-il introduire un recours devant la commission d'appel d'offres dans le cas où l'appel d'offres est déclaré infructueux?

La commission d'appel d'offres n'a aucun pouvoir concernant les éventuels recours affectant une procédure de passation de marchés publics. En revanche, il est possible de former un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dont la commission d'appel d'offres a déclaré une procédure infructueuse. Enfin, il peut être engagé un recours auprès des tribunaux comme un référé précontractuel.