Lors du paiement d’une situation de travaux, quels sont les éléments que peut valablement demander la trésorerie ? Le devis propre à l’entreprise peut-il être réclamé ?
Le comptable exerce son contrôle au vu des pièces énumérées en annexe I du CGCT, conformément à l’article D. 1617-19 de ce même code. Comme l’indique l’instruction n° 07-024-M0 du 30 mars 2007, « la liste ayant un caractère exhaustif, le comptable n’a pas à exiger des pièces qui ne sont pas prévues par la liste des pièces justificatives ».
Le devis interne à l’entreprise ne figure pas dans la rubrique 4 de l’annexe I du CGCT concernant les pièces pouvant être demandées pour un marché public. Cependant, comme l’indique l’instruction du 30 mars 2007, « lorsque les pièces, produites en application de la liste, renvoient le soin à d’autres pièces de préciser des éléments sur lesquels porte le contrôle du comptable, ces dernières pièces doivent être obligatoirement produites au comptable. »
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