Peut-on avoir un accord-cadre en contrôle technique concomitant à un marché à bons de commande en contrôle technique ?
Non, un marché à bons de commande ne peut être concomitant à un accord-cadre.
Les titulaires d’un marché à bons de commande bénéficient, par principe, d’une exclusivité sur les prestations objets du marché, alors même qu’aucune clause d’exclusivité ne figurerait dans le marché (Question écrite n° 75327 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 16 mai 2006).
Le pouvoir adjudicateur qui confie des prestations identiques à une autre entreprise engage sa responsabilité vis-à-vis du titulaire (CAA Bordeaux, 30 juillet 2009, Marcellin X, n° 08BX00239).
Toutefois, en vertu de l’article 77-III du Code des marchés publics, l’acheteur public peut s’adresser à un prestataire, autre que le titulaire du marché, pour des achats correspondant à des besoins occasionnels, à condition que le montant cumulé de ces achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 € HT. Dans un marché ne comportant pas de minimum, la contrainte réside essentiellement dans le seuil de 10 000 € HT, l’assurance que le pourcentage de 1 % de commandes hors marché a été respecté ne sera acquise qu’en fin d’exécution.
Sources :