Peut-on fixer dans un règlement intérieur un seuil intermédiaire de 20 000 € HT en dessous duquel il est procédé uniquement à une consultation sur devis ?

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Au-dessus de 4 000 €, il est interdit de ne pas mettre en concurrence. Ce qui veut dire que l’on doit procéder a minima à des demandes de devis.

En vertu de l’article 40-II du Code des marchés publics, la publicité doit être adaptée à l’achat, c’est-à-dire qu’elle doit être « efficace ». Une publicité est efficace si elle permet aux prestataires potentiels d’être informés de la mise en concurrence. La demande de plusieurs devis peut être assimilée à une publicité adaptée si tous les candidats potentiels ont fait l’objet d’une demande. Ce qui, on en conviendra, rend aléatoire la régularité de la procédure.

Sources :

  • CMP, art. 40