Pour un contrat à prix mixte, si la part à bons de commande est minoritaire, devons-nous pour autant qualifier le contrat d’accord-cadre ?

Un accord-cadre à bons de commande est réglé au moyen de prix unitaires, il peut prévoir que des prestations seront réglées à prix forfaitaires. Cependant, la forme des prix ne conditionne pas la forme du contrat. C’est la forme du contrat qui peut conditionner la forme des prix.