Que faire dans le cas où l'attributaire retenu refuse de signer le marché ?
En principe, tout soumissionnaire retenu a préalablement signé l’acte d’engagement exigé dans le dossier de candidature. Dans le cas contraire, son offre n’était pas valable.
Dans l’hypothèse où l’attributaire d’un marché ne veut pas donner suite à son offre, la collectivité devra recommencer une procédure de consultation – la première ayant pris fin lors de l’attribution du marché par la commission d’appel d’offres ou par le pouvoir adjudicateur. La responsabilité de l’entreprise attributaire qui ne souhaite pas exécuter le marché qui lui a été attribué peut être engagée devant les tribunaux.