Que peut-on faire lorsqu'une entreprise, choisie par la commission d'appel d'offres, se désiste juste avant la notification du marché ?
Au vu de la situation, vous devez déclarer sans suite votre procédure et la relancer. Les candidats sont tenus par leur offre, dont ils ne peuvent se dégager pendant sa durée de validité sans engager leur responsabilité (CE, 9 décembre 1988, Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Château-Salins et sa région, n° 72465).
Vous êtes en droit de demander réparation, notamment si le prix du marché ultérieur est d’un montant supérieur à celui initialement attribué (CE, 15 janvier 1986, Société Habitat moderne, n° 37321). Vous pouvez aussi décider d’accepter ce désistement.
Sources :