À quel moment peut-on demander au candidat retenu son attestation d'assurance ? Est-ce possible avant la notification du marché ?
Oui , c’est possible. L’arrêté du 28 août 2006 fixe dans sa liste sur les renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs la preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Vous pouvez donc demander, au titre des pièces de la candidatures, l’attestation d’assurance des opérateurs économiques.
À savoir qu’en ce qui concerne l’attestation d’assurance décennale pour les marchés de travaux, l’article L. 241-1 du Code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée.
Sources :
- C. assur., art. L. 241-1
- Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, art. 14
- Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs