Quelle interprétation donner à l'article 78, I, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ?
L'article 78, I signifie que les acheteurs ne doivent pas se servir du mécanisme des accords-cadres afin d'avantager un fournisseur particulier ou, de tel façon que les accords-cadres pèsent sur les acteurs d'un secteur économique.
Cela rappelle que l'accord-cadre est une souplesse offerte à l'acheteur dont celui-ci ne doit pas abuser.
Source :
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, art. 78